Définition et cadre juridique de la CNA


DEFINITION CNA et CRA
L’appellation Chambre d’Agriculture (CA) désigne l’ensemble des treize (13) Chambres Régionales d’Agriculture (CRA) et la Chambre Nationale d’Agriculture (CNA). Ce sont des institutions consulaires investies d’une mission de service public d’intérêt général dans les domaines agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Elles ont pour tutelle technique le Ministère de l’Agriculture et des Aménagements Hydrauliques et pour tutelle financière, le Ministère des Finances, de l’Economie et du Développement.

CADRE JURIDIQUE
La CNA et les CRA sont reconnus depuis 2001 par des décrets, modifiés en 2011 et tout récemment en avril 2018 en vue de prendre en compte les multiples évolutions de la profession agro-sylvo-pastorale halieutique et faunique :
- Décret n°2018-0347/PRES/PM/MAAH/MRAH/
MEECVV/MEA/MATD/MESRSI/MINEFID portant création, attribution, organisation et fonctionnement des Chambres d’agriculture du Burkina Faso
- Décret n°2018-0347/PRES/PM/MAAH/MINEFID portant approbation des statuts des Chambres d’Agriculture du Burkina Faso.

Leur légitimité est issue d’élections libres et transparentes car les membres sont élus au suffrage universel par les producteurs uniquement, pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois, consécutivement.

PRINCIPES FONDAMENTAUX
• principe d’autonomie : les CA, s’organisent et exercent librement les compétences qui leur sont reconnues, sans influence extérieure, dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• principe de bonne gouvernance : exercice transparent, par les CA, de leur mission et de leurs attributions, dans le respect des droits et intérêts des ressortissants et des valeurs démocratiques ;
• Principe de gratuité des mandats électifs : les membres des organes des CA ne bénéficient pas de rémunération pour l’exercice de leur mandat ;
• Principe genre : analyse sous l’angle des inégalités et des disparités entre hommes et femmes, en examinant les différentes catégories sociales dans le but d’une plus grande justice sociale et d’un développement équitable en matière de développement ASPHF ;
• principe de partenariat : institution et maintien par les CA, d’un dialogue permanent avec les différents acteurs en vue de profiter des complémentarités et des synergies pour une plus grande efficacité d’intervention dans le développement des activités ASPHF ;
• principe de participation et d’information : tous les acteurs du secteur ASPHF doivent être impliqués de manière effective, dans le processus de prise de décision et dans l’élaboration des projets et programmes et doivent, à cet effet, avoir accès aux informations nécessaires ;
• principe de redevabilité : obligation pour les membres des organes des CA, d’assumer leurs responsabilités et les conséquences de leurs actes et de rendre compte régulièrement de leur gestion, aux ressortissants.

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